PRÉSENTATION DE
I.
ACCIDENT DE
Au
sens de la loi Badinter, tout accident (y compris l’incendie ou l’explosion survenant
dans des lieux où la présence de véhicules est prévue) dans lequel est impliqué
un véhicule terrestre à moteur (automobile, deux-roues, autocar, tracteur…), qu’il
soit ou non en mouvement, est assimilé à un accident de la circulation. En
revanche, les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont
propres ne sont pas concernés.
II.
DROIT A INDEMNISATION ?
A.
Les victimes
autres que le conducteur
Toutes
les victimes sont concernées par la loi du 5 juillet 1985, quelle que soit leur
qualité.
Leurs
dommages corporels sont intégralement indemnisés, à moins qu’elles n’aient
commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. La faute
inexcusable n’est toutefois pas opposable aux victimes âgées de moins de 16
ans, de plus de 70 ans ou titulaires au moment de l’accident d’un titre
d’invalidité au moins égal à 80 %.
En
revanche, les victimes qui ont volontairement recherché leurs dommages, par exemple
en cas de suicide ou de comportement suicidaire, ne peuvent prétendre à aucune
indemnisation.
B.
Les conducteurs
Une
simple faute de leur part peut diminuer ou supprimer leur droit à
indemnisation.
La
prise en charge de leurs dommages corporels peut donc être intégrale, partielle
ou nulle selon les cas. Par exemple, l’indemnisation du conducteur qui omet de
mettre sa ceinture de sécurité sera réduite si cette faute provoque ou aggrave
ses dommages.
III.
Le premier
courrier de l’assureur à la victime
Le premier courrier de l’assureur doit
rappeler les droits de la victime : obtention gratuite du procès-verbal de
gendarmerie ou de police, assistance de l’avocat ou du médecin de son choix.
Un
questionnaire est joint à ce courrier. Il porte, notamment, sur la description des
dommages corporels, l’activité professionnelle, l’identification des personnes fiscalement
à charge et des tiers payeurs (organismes sociaux, mutuelles, employeurs…) appelés
à verser des prestations.
La victime doit y répondre et le renvoyer dans les six semaines, faute de quoi le délai d’offre d’indemnisation est suspendu.